Telecel Money

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES TELECEL MONEY

Article 1 : OBJET

Le présent document a pour objet de définir les conditions d’abonnement aux services Telecel Money, portemonnaie électronique de Wendkuni Bank International et distribué par Telecel Faso.

Ce contrat constitue un engagement formel de la part de l’abonné dès sa signature à se conformer aux présentes Conditions et ainsi que des modifications ultérieures dès lors qu’il continue à utiliser les services Telecel Money après la modification.

Article 2 : DEFINITIONS

WBI : désigne Wendkuni Bank International émettrice de la monnaie électronique sous la marque TELECEL MONEY.

Telecel Faso : Désigne la société qui distribue la monnaie électronique Telecel Money ;

Abonné/Utilisateur désigne toute personne physique qui aura effectué ou bénéficié d’une transaction commerciale en accord avec les termes et conditions générales du présent contrat à son nom propre et pour sa propre utilisation.

Service est entendu ici comme la fourniture de prestations présentes ou futures de de Telecel Money et tout autre service se rapportant à l’objet de la société.

Article 3 : PRISE D’EFFET

Ce contrat est une offre à l’utilisateur qui ne devient une obligation que si elle est acceptée par celui-ci et qui engendre la fourniture des services ci-dessus décrits selon les termes et conditions de ce contrat. Les services fournis seront disponibles pour les utilisateurs pendant la durée de l’agrément accordé à WBI.

Article 4 : OBLIGATIONS DE WBI

WBI s’engage à :

• Prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la protection et la confidentialité des informations qu’elle détient ou qu’elle traite.
• Loger dans un Compte Séquestre tous les Paiements et autres sommes reçues relativement aux transactions Telecel Money au titre de l’achat de Valeur électronique créditée sur le Compte de l’abonné ou qui sont destinées à l’abonné de sorte à ce que celui-ci puisse recevoir toutes ces sommes équivalentes au Solde figurant au crédit de son Compte.

Article 5 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR/ABONNE

L’abonné s’engage à :

• Respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
• S’abstenir pour quelque cause que ce soit de révéler son code PIN (mot de passe pour les transactions Telecel Money) à quiconque, y compris au personnel du Service Clientèle.
• Informer WBI et Telecel Faso de tout changement d’adresse et d’identité pour une mise à jour de son contrat d’abonnement, à défaut il assume la responsabilité de tout acte commis avec sa SIM et en supporte les conséquences.
• Fournir en tout temps des informations complètes et exactes en tous points à WBI et Telecel Faso.
• Présenter un document d’identité en cours de validité pour toutes transactions de dépôt et de retrait.

Article 6 : CORRECTION

L’abonné permet à WBI et Telecel Faso, en cas d’erreur sur une transaction, de procéder à tout ajustement utile sur ladite opération et selon leur procédure interne et sur l’approbation de l’abonné.

Article 7 : SECURITE ET RESPONSABILITE

L’abonné est seul à pouvoir utiliser son code PIN.

L’abonné est garant de toute réclamation, plainte ou action en justice déposée contre WBI et Telecel Faso en cas d’utilisation illicite ou illégale de son portemonnaie électronique Telecel Money et contre toute responsabilité ou dépense encourue ou subie par WBI et Telecel Faso de ce fait.

Il demeure responsable de la protection et de la bonne utilisation de son portemonnaie électronique, ainsi que pour toutes les Transactions Telecel Money effectuées sur son Compte à l’aide de son PIN. Par ailleurs, tout paiement à l’attention de l’abonné sera exécuté suivant les instructions données à l’aide du Code PIN, et ce, même si elles ont été données par un tiers. Dès lors que WBI ou Telecel Faso reçoit une instruction émanant du Code PIN, elle est, de plein droit, exonérée de toute responsabilité.

Article 8 : SUSPENSION-DECONNEXION-RESILIATION DU COMPTE ET DES SERVICES

WBI ou Telecel Faso sera en droit de suspendre, interdire, restreindre ou mettre fin à la fourniture des Services Telecel Money (en tout ou partie) et/ou fermer le Compte Telecel Money de l’abonné sans encourir une quelconque responsabilité et sans avoir à justifier d’un quelconque motif dans les cas suivants :

• Si WBI ou Telecel Faso découvre ou soupçonne que le PIN est utilisé d’une manière illégale, inappropriée ou frauduleuse ou pour des activités criminelles (ou a été précédemment utilisé ainsi);
• Si un organisme national ou international compétent et dûment habilité par la loi à diligenter une enquête le demande ou lorsqu’une procédure pénale a été engagée à l’encontre de l’abonné ou pour toute autre raison qui, de l’avis de WBI ou Telecel Faso, jette le trouble sur la réputation commerciale de celles-ci ;
• Si l’abonné notifie à WBI ou Telecel Faso que le Code PIN de l’abonné a été perdu ou révélé à toute autre personne ;
• Sur demande de fermeture par un abonné de son propre compte.

Dans les cas où les Services Telecel Money auront été suspendus, déconnectés ou résiliés ou lorsque le Compte aura été fermé, excepté en cas de retrait de l’agrément de l’émetteur tout Solde au crédit du compte de l’abonné lui sera remboursé en espèces, chèque ou virement en FCFA et à condition que celui-ci se présente auprès de WBI ou Telecel Faso muni de la preuve de son identité.

En cas de retrait d’agrément, les remboursements se feront conformément aux dispositions de l’article 38 alinéa 1 et 2 de l’instruction n°008-05-2015 relative à l’émission de monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique et dans le délai réglementaire de six (06) mois.

Dans ces cas, la responsabilité de WBI et Telecel Faso ou de ses préposés ne saurait être engagée par l’abonné ou des ayants-droits de quelque manière que ce soit suite à la résiliation, à la suspension, à l’interdiction ou toute restriction sur son Compte Telecel Money

Article 9 : FRAIS ET LIMITES DE TRANSACTION TELECEL MONEY

Le guide des tarifs est affiché dans les points de vente ainsi que sur les sites web de WBI et de Telecel Faso.

Les Frais de Transaction (si applicables) sont payables pour chaque Transaction et seront déduits automatiquement à partir du Compte Telecel Money de l’abonné à la conclusion de chaque Transaction Telecel Money.

L’abonné recevra une confirmation par SMS contenant un résumé de la Transaction Telecel Money conclue.

Les Frais de Transaction incluent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que toutes les autres impositions ou retenues fiscales applicables au Burkina Faso.

Les dispositions de l’article 31 de l’Instruction 008-05-2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) fixent les limites des transactions Telecel Money pour un Utilisateur comme suit :

Article 10 : CAS FORTUIT OU FORCE MAJEURE.

Si WBI ou Telecel Faso se trouvait dans l’impossibilité d’honorer ses obligations en raison de la survenue d’un événement relevant de la force majeure, WBI ou Telecel Faso ne pourra être responsable de l’interruption définitive ou temporaire du service ou de l’inexécution de ses obligations.

Article 11 : MODIFICATION DU CONTRAT

WBI ou Telecel Faso se réserve le droit de modifier les termes et conditions sans avis préalable de l’abonné.

Article 12 : REGLEMENT DES LITIGES

Le présent Contrat est régi par les lois en vigueur au Burkina Faso ; Les parties s’engagent à régler à l’amiable tout différend ou litige qui pourrait surgir de l’interprétation ou de l’application des présentes conditions d’utilisation des Services Telecel Money qui constituent le contrat liant les parties.  La partie la plus diligente invitera l’autre partie à un règlement amiable. A défaut de règlement amiable ou à défaut de réponse de l’autre partie dans un délai de trois mois, le différend ou le litige sera réglé par les juridictions compétentes du Burkina Faso.